Politique DMCA sur le droit d’auteur
Chargezen respecte les droits de propriété intellectuelle et répond aux notifications valides d’atteinte au droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
À propos de cette politique
Chargezen Corporation (« Chargezen ») exploite une plateforme en ligne permettant aux entreprises de gérer les abonnements, les communications et les relations clients. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), Chargezen a mis en place des procédures de réception et de réponse aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur.
Cette politique décrit comment les titulaires de droits d’auteur peuvent signaler une atteinte présumée et comment les utilisateurs peuvent envoyer une contre-notification s’ils estiment qu’un contenu a été retiré par erreur.
Agent DMCA désigné
Conformément au DMCA, Chargezen a désigné l’agent suivant pour recevoir les notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur :
Agent DMCA
Chargezen Corporation
À l’attention de : DMCA Agent / Legal Department
611 Gateway Boulevard, Floor 2
South San Francisco, CA 94080
Email : dmca@chargezen.com
Téléphone : +1-415-888-7415
Déposer une notification d’atteinte au droit d’auteur
Si vous estimez que votre œuvre protégée a fait l’objet d’une atteinte sur la plateforme Chargezen, veuillez envoyer une notification écrite contenant les informations suivantes :
- 1
Signature manuscrite ou électronique
La signature manuscrite ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom.
- 2
Identification de l’œuvre protégée
L’identification de l’œuvre dont les droits auraient été violés ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative.
- 3
Emplacement du contenu litigieux
L’identification du contenu prétendument contrefaisant et de son emplacement sur la plateforme (URL ou description détaillée), suffisante pour permettre à Chargezen de le localiser.
- 4
Coordonnées
Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
- 5
Déclaration de bonne foi
Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi.
- 6
Déclaration d’exactitude
Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.
Déposer une contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant :
- 1
Votre signature manuscrite ou électronique.
- 2
L’identification du contenu retiré et de l’emplacement où il figurait avant son retrait.
- 3
Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
- 4
Vos nom, adresse et numéro de téléphone.
- 5
Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort de votre adresse (ou de San Francisco, Californie, si vous êtes hors des États-Unis), et acceptez la signification d’actes par la personne ayant envoyé la notification DMCA initiale.
Calendrier de la procédure DMCA
Notification reçue
Chargezen reçoit et examine la notification de retrait DMCA
Contenu retiré
Si la notification est valide, le contenu prétendument contrefaisant est retiré ou désactivé
Utilisateur informé
L’utilisateur ayant publié le contenu est informé du retrait
Période de contre-notification
L’utilisateur peut envoyer une contre-notification s’il estime que le retrait est une erreur
Contenu rétabli (en cas de contre-notification)
Si une contre-notification valide est reçue et que le titulaire des droits n’engage pas de poursuites, le contenu peut être rétabli 10 à 14 jours ouvrés après la contre-notification
Politique relative aux violations répétées
Chargezen résiliera, lorsque les circonstances le justifient, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée au droit d’auteur.
- Première infraction : avertissement et retrait du contenu
- Deuxième infraction : suspension du compte (7 jours)
- Troisième infraction : résiliation définitive du compte
Avertissement : responsabilité pour fausse déclaration
En vertu de 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu ou une activité porte atteinte à des droits, ou a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification, peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d’avocats, subis par l’auteur présumé de l’atteinte, le titulaire des droits ou Chargezen.
Signaler une atteinte au droit d’auteur
Si vous estimez que votre œuvre protégée fait l’objet d’une atteinte sur la plateforme Chargezen, contactez notre agent DMCA.
