Règle de l’option négative

Une « option négative » désigne toute offre où le vendeur considère l’absence de réaction comme un oui. Les abonnements à renouvellement automatique, les essais gratuits qui deviennent payants et les clubs qui expédient sauf refus sont tous des offres à option négative. La règle et son historique : - La Negative Option Rule d’origine de la FTC date de 1973 et couvre les plans à notification préalable, comme les clubs de livres et de musique qui expédient sauf si les membres refusent. - En octobre 2024, la FTC a finalisé des modifications, largement appelées règle « click-to-cancel » (résilier en un clic), qui auraient couvert la plupart des abonnements à renouvellement automatique et imposé une résiliation simple. - Le 8 juillet 2025, la cour d’appel fédérale des États-Unis pour le huitième circuit a annulé ces modifications pour des raisons de procédure, avant leur entrée en vigueur. La règle d’origine de 1973 s’applique toujours. (Vérifié le 17 octobre 2026. Consultez le site de la FTC pour connaître la situation actuelle avant de vous y fier.) D’autres règles s’appliquent toujours. La loi fédérale Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA, loi sur la confiance des acheteurs en ligne) exige des vendeurs en ligne qu’ils présentent clairement les conditions, obtiennent le consentement exprès du client avant de le prélever et offrent un moyen simple d’arrêter les prélèvements récurrents. La FTC la fait appliquer. Beaucoup d’États ont aussi leurs propres lois sur le renouvellement automatique. Ce que cela veut dire en pratique : - Affichez le prix, la fréquence de prélèvement et la façon de résilier avant le paiement. - Obtenez un oui clair, comme une case à cocher ou un bouton au libellé explicite. - Rendez la résiliation en ligne à peu près aussi simple que l’inscription. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Demandez à un avocat quelles règles s’appliquent à votre entreprise.