Consentement écrit exprès préalable (prior express written consent)
Marketing par SMS
Le consentement écrit exprès est l’autorisation claire et signée, même électroniquement, de recevoir des SMS ou appels marketing automatisés d’une entreprise.
Une case au paiement indique : « Oui, envoyez-moi des SMS marketing d’Acme à ce numéro. Le consentement n’est pas requis pour acheter. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Répondez STOP pour annuler. »
Les litiges liés au TCPA coûtent cher, et la trace du consentement est votre défense.
Non. Un numéro donné pour une commande n’est pas un consentement aux SMS marketing. Demandez-le séparément et clairement.
Nommez l’entreprise, indiquez que les messages sont marketing et peuvent être automatisés, précisez que le consentement n’est pas une condition d’achat, et mentionnez la fréquence, les frais et STOP. Ceci résume la règle de la FCC et n’est pas un avis juridique.
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