TCPA
Loi américaine de protection des consommateurs téléphoniques
Marketing par SMS
Loi fédérale américaine sur les appels et SMS commerciaux, exigeant un consentement écrit exprès pour le marketing.
TCPA : définition
Le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) est la principale loi encadrant le marketing par SMS aux États-Unis. Les infractions peuvent entraîner de lourdes sanctions.
Exigences du TCPA :
- Consentement écrit exprès aux SMS marketing
- Information claire sur les messages à recevoir
- Désinscription facile (STOP)
- Restrictions horaires de tranquillité
- Aucun message aux numéros de la liste Do Not Call
Sanctions en cas d’infraction :
- US$500–1 500 par message non sollicité
- Risque d’action collective
- Blocage par l’opérateur et suspension du compte
Bonnes pratiques de conformité :
- Double confirmation pour le marketing
- Formulation claire du consentement
- Respect immédiat des désinscriptions
- Conservation des preuves de consentement
- Nettoyage régulier des listes
TCPA : pourquoi c’est important
Le respect du TCPA est essentiel : les infractions peuvent entraîner des amendes considérables et des poursuites.
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